Si vous avez choisi de réserver l'un des gîtes du Sourel, vous pourrez suivre la procédure suivante :

- Vous nous contactez par téléphone ou par Mél pour nous communiquer vos adresse postale.

- Dès réception de ces informations, nous vous adressons un contrat de location "Gîtes de France" (cf. ci-contre).

- Après lecture du contrat de location (recto et verso), vous le complétez et le signez.
(Voir ci-dessous les termes du contrat)

- L'un des deux exemplaires nous est retourné, avec l'acompte de 25 % (prévu à l'article 3) par chèque, chèque vacances ou virement bancaire.
La réservation devient alors effective.

- Vous conservez le deuxième exemplaire du contrat de location.

 


   

 

Pour les petits curieux...
Liens annexes
       

 

 

 

Contrat de réservation directe d'un séjour en Gîte Rural

Conditions générales de vente

Article 1 : Ce contrat de réservation est réservé à l'usage exclusif de la réservation d'un séjour en gîte rural labellisé " Gîtes de France " par l 'Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d 'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l 'i ssue du séjour.

A r ticle 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acomp te de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto . Un deuxième exemplaire est à conserver par le client .

Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la
résiliation immédiate du séjour aux torts du client , le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Art i cle 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui - ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moin s de 30 jours avant la date prévue d 'entrée dans les lieux.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la da te d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.

b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées , ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l' annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir l e propriétaire.

Article 7 - règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à l'entrée dans les lieux .

Arti c le 8 - état des lieux: Un inventaire est établi en commun et signé par le client et l e propriétaire ou son représentant àl'arrivée et au départ du gîte . Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L 'état de propreté du gîte à l 'arrivée du client devra être constaté dans l 'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur l a base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 9 - dépôt de garantie ou caution: A l' arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le proprié taire. Après l'établissement contradictoire de l ' état des lieux de sortie, ce dép ôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

A rticle 10 - uti l i sation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la
destination des ieux.

Article 11 - capacité : Le prése nt contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le n ombre de clients dépasse la capacité d'accueil , le propriétaire peut refuser les perso nnes
supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d 'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client , le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux . Dans ce cas , toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l 'initiative du client.

Article 13 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 15 - litiges - : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiques peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîte de France et du Tourisme Vert qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

   

 

 

       

 

 

   
       

 

 

   
       
 

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